Les Prémices de la notion juridique pour le BIM

Rapport droit numérique et bâtimentOrdonné voici quelques temps par le Président du Conseils Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique, Mr Christian BAFFY, ainsi que par le Président du Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment, Mr Bertrand DELCAMBRE, Xavier PICAN du Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés nous livre aujourd’hui son rapport de mission sur le Droit du Numérique & Bâtiment.

Décomposé en deux gros chapitres essentiels vis-à-vis de la construction qui sont, la phase amont des projets dite « de Conception / Réalisation » et la phase aval des projets dite « de gestion » ; Xavier PICAN nous livre ici un retour d’enquêtes qui aura duré près de 3 mois afin de définir des lignes directrices et des recommandations vis-à-vis de l’implication juridique de l’entrée du secteur du bâtiment dans l’ère du numérique et l’impact de l’usage des outils numériques sur les thématiques du droit d’auteur et propriété intellectuelle, de la responsabilité des acteurs, des règles contractuelles mais également du traitement et de l’exploitation des données par rapport à la loi informatique et libertés.

Vous trouverez ici une petite synthèse des premiers constats et premières recommandations évoqués dans ce document que je vous invite à lire dans son intégralité en suivant ce lien et souhaite pouvoir ainsi titiller votre curiosité afin de vous permettre de parcourir ce document dans son intégralité.

La Maquette Numérique, Œuvre à la fois collective et individuelle. A qui appartient-elle ?

La représentation graphique permise par la Maquette Numérique peut-être marqué par l’empreinte personnelle de son auteur. Cette œuvre peu donc en ce sens être protégeable au titre du droit d’auteur, bien que cette notion d’ordre moral soit imprescriptible, inaliénable et incessible.Droit numérique et bâtiment - BIM Révolution

Selon les différentes règles juridiques encadrant la notion de propriété d’une œuvre, la Maquette Numérique semble plus particulièrement s’orienter vers celle de l’œuvre composite ou collective de par ses composantes graphiques et informations numériques contenus dans celle-ci et intégré par les différents acteurs de la chaine de conception.

Selon les recommandations du groupe de travail, les données contenues dans la Maquette Numérique peuvent faire l’objet d’une protection individuelle concernant certains éléments visuels, graphique ou sémantique inclus dans le modèle mais la Maquette Numérique dans son ensemble peut également faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur en raison de son originalité.

Le modèle définitif livrable au client est en principe original car il a vocation à s’appliquer à un projet immobilier donnée.

La maquette numérique peut également être considérée comme une base de données. Elle fera dans ce cas l’objet de deux protections distinctes :

  • La représentation graphique par le droit d’auteur.
  • La protection de l’investissement du créateur d’une base de données par le droit sui generis.

Nécessité de définir l’œuvre (maquette numérique) et son régime émanant du BIM en amont au sein d’un contrat

Le contrat aura l’avantage de gérer les différentes contributions, leurs régimes juridiques propres et divers et les résultats attendus, au sein de la maquette puis dans le cadre de l’exploitation de l’ouvrage immobilier.

En effet, plus le niveau du BIM est avancé, plus la collaboration est étroite et le régime juridique de l’œuvre se complique. D’où l’importance de définir le régime de propriété de l’avatar de l’œuvre dès sa création tout comme la question de l’utilisation de l’œuvre après la fin du projet de conception/réalisation.

Le contrat pourra déterminer les acteurs, l’entrée de nouveaux acteurs, leurs contributions, leurs régimes d’exploitation et la dévolution des droits durant les différentes phases du projet.

Reste ici encore à déterminer sa forme et son contenue selon le régime du droit Français bien compliqué à mon sens  mais pas insurmontable étant donné que ces mesures ont certainement déjà été anticipées et validées dans l’industrie aéronautique et spatiale…

La propriété des données contenues dans la maquette numérique

En plus des valeurs traditionnelles acquises par le travail des équipes sur un projet et le résultat final de leur construction, la Maquette Numérique produit maintenant une valeur non traditionnelle de par son enrichissement en informations.

Cette information nécessairement échangés dans le cadre du travail collaboratif par sa mise en ligne sur des plateformes dédiées génère une problématique potentielle de duplication et d’accès de cette information. D’autant plus que cette information englobe aussi bien des données personnelles sur les contributeurs, des données stratégiques sur le projet et l’équipe de maîtrise d’œuvre ainsi que des données techniques de conception pouvant devenir propriété industrielle.

©%20ArchMen%20-%20Fotolia_com_reduitMais le droit immobilier semble ne pas être adapté à la gestion et au traitement des données d’où sa mutation profonde devant être opéré afin de répondre à cette problématique de la gestion, la sécurisation, la certification et la traçabilité des informations.

A qui cette nouvelle fonction peut-elle être dévolue ? Il semblerait qu’un intervenant extérieur non pas spécialisé dans la chaine de construction mais plus spécifiquement dans la gestion de l’information et du Data serai envisageable : Un BIM Information Manager

Ce professionnel des données et télécommunication travaillera donc de concert avec le chef de projet (ou BIM Manager) pour comprendre les différents droits et accès nécessaires aux contributeurs de la Maquette Numérique.

Un nouveau règlement Européen relatif aux données personnelles, étant également prévu pour le courant de l’année 2016, rend primordial voir obligatoire pour le secteur de la construction, comme pour l’ensemble de l’industrie, de mettre en place dans les entreprises un personnel dédié au contrôle de l’information afin de palier au risque de sécurité et de faille du système (perte ou altération de la données).

Recommandation lors de la phase de conception par le BIM

On définit les frontières, les informations à échanger et le niveau de détails. Les compétences sont majoritairement immobilières et les acteurs de la construction peuvent, avec des formations, assurer le management du BIM. Cela étant dit, la gestion et le management des données nécessitent des compétences supplémentaires devant être confiées à des spécialistes du data management.

NB : Pour la phase de conception, il semble qu’un chef de projet ou un BIM Manager serait capable de s’adapter pour assurer une mission de management des données sous réserve bien sûr de formations dispensées par des spécialistes du data management.

Recommandation lors de la phase de suivi, rénovation et vie du bâtiment

L’interaction d’un spécialiste du data management est encore plus grande. Les données doivent être vérifiées et certifiées tout comme leur interopérabilité avec les outils de la phase d’aval et leur mise à jour doit être assurée. Dans cette phase, les compétences deviennent majoritairement informatiques avec un soutien du secteur immobilier.  

NB : Pour les phases ultérieures, le groupe de travail s’accorde sur l’émergence de nouvelles fonctions ayant notamment pour mission de certifier les données. La certification est l’élément qui permet de gagner en sécurité technique et par voie de conséquence juridique.

Les contrats du bâtiment et du numérique

Le premier constat du groupe de travail est la complexité de la tâche vis–à-vis des contrats et clauses contractuelles devant être intégrés dans le monde de la construction avec cette approche du numérique mais également technologique car de plus en plus d’équipements et de systèmes interconnectés au niveau du bâtiment, du quartier ou de la ville (Smart City) favorisent les interactions entre le droit immobilier et de la construction, le droit public et le droit des nouvelles technologies.

L’utilité du contrat va donc bien au-delà de la simple gestion du BIM et de la maquette numérique mais peut être utile pour tout projet intégrant des aspects immobilier et nouvelles technologies. 

Le contrat BIM entre les différents contributeurs de la Maquette Numérique

Plusieurs options sont envisageable concernant le contrat entre les différentes parties d’un projet de construction avec une ligne directrice constante selon laquelle il est clair de pouvoir laisser une certaine liberté rédactionnelle étant donné des différences, obligations et responsabilités des acteurs et chefs de projet selon chaque projet immobilier.

  • Mise en place d’un protocole BIM
  • Diffusion de modèles de contrats et/ou clauses contractuelles en ligne par des instances/organes représentatives (ordre des architectes par exemple…
  • Diffusion de « bonnes pratiques contractuelles »

Quoi qu’il en soit, vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des clauses devant à minima figurer au sein de ses référentiels :

  • Définitions des termes essentiels du contrat : Logiciel BIM, maquette numérique etc.,
  • Obligation des acteurs de la Maquette : répartition des rôles entre acteurs sans oublier la répercussion des obligations et responsabilités de l’éditeur de logiciel,
  • Gestion des données : accès aux données, intégration de nouvelles données, modifications des données, suppression des données,
  • Propriété de la maquette : en fonction du niveau de BIM utilisé (voir chapitre 1 complet du rapport),
  • Utilisation de la maquette : utilisation dans la phase d’amont et dans la phase d’aval : utilisation et diffusion par les acteurs de la maquette dans le temps et éventuellement prévoir l’entrée de nouveaux acteurs,
  • Propriété intellectuelle de la maquette et les licences d’utilisation. Il convient également de réfléchir à la possibilité de concéder des licences d’utilisation à des tiers non partis au contrat,
  • Responsabilité : répartir la responsabilité des acteurs en fonction de leur contribution et prévoir également des plafonds de responsabilité,
  • Garantie : chaque acteur doit garantir que sa contribution et que le contenu intégré dans la maquette sont originaux et n’enfreignent pas les droits de tiers et assurer une utilisation paisible de sa contribution et du contenu aux autres acteurs de la maquette,
  • Assurance : revoir les clauses d’assurance contractuelle, obligation de souscrire une police d’assurances adaptée, de conférer un accès à l’assureur et à l’expert,
  • Données personnelles : respect de la Loi informatique et libertés et des obligations CNIL par chaque acteur.

Signé par tous les contributeurs de la maquette.  Ce référentiel contractuel ne devra pas être imposé mais recommandé et mis à disposition en ligne sur les sites d’instances représentatives. Ce référentiel aura pour avantage d’assurer une certaine sécurité juridique et sera un gage de fiabilité et de qualité.

Viennent ensuite bon nombre de chapitres tels que « Responsabilité et Assurances » qui risque d’en faire réagir plus d’un ou une grosse partie liées à la phase aval de la conception qui, en mon sens, reste encore un peu flou compte tenu du contexte où nous sommes à l’évidence aux prémisses d’une nouvelle ère de l’usage post conception/réalisation de la Maquette Numérique.

Il sera plus approprié pour cette suite de la lire à tête reposée vu la complexité du sujet et pouvant certainement être interprété et analysé de différentes manière selon le lecteur.

Quoi qu’il en soit, il me semble que cette étape était primordiale dans l’avancée du processus en France afin de faire un état des lieux et orienter une démarche de professionnalisation du secteur de la construction.

Bonne fin de lecture des 77 pages de ce rapport en suivant ce lien

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